Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2020 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 473 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

 Exemple

Vous étiez apprenti en 2020 et vous avez perçu 18 700 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 473 €.

Le revenu à déclarer est de 227 € (18 700  €- 18 473 €).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.

  À savoir

ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation.