Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Vérifié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale.

En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. En effet, l'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire pour les arrêts maladie supérieurs à 30 jours.

De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale (CPAM, ,...) au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.

Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui d'informer la CPAMou la de votre reprise anticipée.

Votre organisme de sécurité sociale (CPAM,,...) peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.

S'il a été remplacé, le salarié en congé maladie a le droit de récupérer son poste.

 À noter

le remplacement d'un salarié, s'il est fait par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, prévoit le plus souvent une date de fin du contrat au jour de la reprise effective du salarié absent.