Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié au handicap. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant cette période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis motivé de la commission.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées
  • Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées
  • Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Cerfa n° 12772*06

Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.