Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

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Fiche pratique

Permis bateau de plaisance option côtière

Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.

Le permis plaisance option côtière permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer.

Il permet aussi de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri, soit environ 12 kilomètres.

En revanche, il n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

  À savoir

pour conduire un bateau au-delà de 6 milles, il faut posséder, en plus de l'option côtière, l'extension hauturière.

Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.

 À noter

entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.

  • Cas général
  • Guyane

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa n° 14681*02

Accéder au formulaire (pdf - 244.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur
  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 €
  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 €
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa n° 14681*02

Accéder au formulaire (pdf - 244.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur
  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 €
  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 €
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.

Examen théorique

Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.

Formation pratique

Elle consiste en une formation d'une durée de 3h30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

  À savoir

si vous êtes titulaire d'un permis option eaux intérieures, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique.

À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis définitif est adressé par courrier sous plis sécurisé par l'Imprimerie Nationale.

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :

  • de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),
  • ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive),
  • ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Infraction

Contravention

Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire

1 500 €

Non respect des conditions relatives à l'âge

1 500 €

Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

1 500 €

Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire

1 500 €

Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

750 €

Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

150 €

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