Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

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Question-réponse

Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté.

  • Vous avez au moins 18 ans
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.

Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

 À noter

le professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés .

Vous devez déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un mini quad dans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Vous devez déclarer dans les 15 jours toute modification survenue après la déclaration d'achat.

Par exemple, changement d'état civil ou d'adresse, vente, vol, destruction de l'engin.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

  • En cas de changement d'état civil : justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • Formulaire cerfa n°3853
  • Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
  • En cas de changement d'état civil : copie d'un justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : copie d'un justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile (copies)

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière

Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur le véhicule. Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence. Vous devez indiquer le numéro d'identification sur cette plaque.

La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto ou mini quad sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.

Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

En tant que propriétaire d'une mini moto ou mini quad, vous devez être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à autrui lorsque vous pilotez l'engin.

Vous devez aussi vérifier que la personne à laquelle vous louez ou prêtez l'engin est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole

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