Droits et démarches
DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
Question-réponse
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 23 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)