Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

  • Revenu social d'activité (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logements

L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu

Plafond

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 521,22 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an en 2019 (400 € en 2020)

Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de 200 € par an

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an