Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?

Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :

  • Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  • Frais de remorquage et de gardiennage
  • Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule