Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Vérifié le 06 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion.

Le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

Le champ J1 de la carte grise indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Le véhicule devra disposer obligatoirement d'une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais n'est pas obligatoire.

  À savoir

la voiturette est dispensée du contrôle technique.