Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l'arme, les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

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