Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.