Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

 À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si, au 1er janvier 2020, vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans.

      De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2020 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2019 ne doivent pas dépasser 14 061 € pour la 1re part fiscale.

       À noter

      vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

 Attention :

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

  • Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

     Attention :

    la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0 806 000 225

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0 806 000 225

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.

  • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

  • Un hôtel, un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes situé dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération permanente.

    Utilisez la déclaration suivante :

    Formulaire
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Outil de recherche
    Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies :

    • La vacance du logement soit indépendante de votre volonté
    • Le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • La vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

     Attention :

    la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation Seveso
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2020.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Utilisez le formulaire :

    Formulaire
    Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour un appartement :

Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Cerfa n° 10869*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

26 097

1,5 parts

32 195 €

2 parts

36 994 €

2,5 parts

41 794 €

3 parts

46 593 €

3,5 parts

51 393 €

4 parts

56 192 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 800 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Pour en savoir plus