Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

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Fiche pratique

Carnet de santé d'un enfant

Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents.

Le carnet de santé est délivré gratuitement au moment de la déclaration de naissance :

  • soit par l'officier d'état civil de la mairie,
  • soit par l'officier d'état civil d'un hôpital public si il dispose d'une permanence au sein du service maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Sinon il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Il faut s'adresser au conseil départemental pour joindre le service départemental de PMI.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 53 69 40 00

Fax : 05 53 69 44 94

Courriel : departement@lotetgaronne.fr
Site web : http://www.lotetgaronne.fr

Adresse :

1633 avenue du Général-Leclerc
47000 Agen

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 12-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

un enfant né à l'étranger qui vit habituellement en France peut obtenir un carnet de santé.

Le carnet de santé doit être conservé par les parents ou la personne ayant la charge de l'enfant ou de l'adolescent. Son utilisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans.

Confidentialité du contenu

La consultation du carnet de santé de l'enfant est soumise à l'accord de ses parents.

Les professionnels de santé y ont accès dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.

Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé est tenu de s'identifier par le cachet de son cabinet et par sa signature.

Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.

Dans le cas où le carnet doit être confié à l'enfant ou à un accompagnateur, il est conseillé de le faire sous enveloppe fermée, portant la mention secret médical.

Utilisation du carnet comme certificat de vaccination

Deux doubles pages insérées en fin du carnet de santé sont consacrées aux vaccinations et portent chacune un numéro de formulaire (cerfa n°12594*02 et n°12595*02).

Leur photocopie a valeur de certificat de vaccination. Ainsi, le carnet n'a pas à être présenté lors de l'inscription à l'école ou dans une collectivité.

Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé à la PMI départementale du domicile de l'enfant. Il faut s'adresser au conseil départemental pour joindre le service départemental de PMI.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 53 69 40 00

Fax : 05 53 69 44 94

Courriel : departement@lotetgaronne.fr
Site web : http://www.lotetgaronne.fr

Adresse :

1633 avenue du Général-Leclerc
47000 Agen

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 12-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouveau carnet de santé devra être remis au médecin qui suit l'enfant qui pourra compléter les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.

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Pour en savoir plus