Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié est recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.