Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Formulaire

Formulaire 12230*31 : Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle

Vérifié le 10 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est réservé aux agents NE RELEVANT PAS d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne .

Ce formulaire doit être rempli avant impression, puis adressé à votre service gestionnaire de personnel avec les documents demandés.

Accéder au formulaire  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques