Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Formulaire

Formulaire 12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 08 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur