Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Simulateur

Simulateur : Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.