Droits et démarches
DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
Formulaire
Formulaire 15956*01 : Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.