Droits et démarches

 DEMARCHES A EFFECTUER CONCERNANT LA CARTE GRISE QUI EST DESORMAIS APPELEE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION  :   

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – Tous les demandeurs doivent se rendre sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages du Lot-et-Garonne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Formulaire

Formulaire : Attestation de voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine

Vérifié le 08 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le contexte de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire en France, des restrictions d'accès à la France métropolitaine et aux collectivités d'outre-mer ont été mises en place. Depuis le 8 avril 2020, tout voyageur est tenu de compléter et d'avoir sur soi une attestation au format papier pour un voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine.

Le document doit être présenté aux transporteurs avant l'embarquement et lors des contrôles d'arrivée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur